Conditions générales

Article 1 – Champ d’application

1.1

Le rapport juridique entre die Keure NV – dont la dénomination commerciale est: Drukkerij-Uitgeverij die Keure – Imprimerie-Éditions la Charte – dont le siège social est situé Kleine Pathoekeweg 3, à 8000 Bruges, Belgique, immatriculée à la Banque-carrefour des Entreprises sous le numéro 0405.108.325 (« die Keure ») et quiconque souhaite effectuer un achat (« l’Acheteur ») par l’intermédiaire du site internet www.diekeure.be (« le Site ») est exclusivement régi par les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions générales de vente ») qui constituent le contrat entre die Keure et l’Acheteur. Toutes les conditions autres ou contraires (éventuellement celles de l’Acheteur lui-même et même si de telles conditions le mentionnaient) ou les adaptations aux présentes Conditions générales s’appliqueront uniquement si ces dernières ont été approuvées par écrit par die Keure et/ou que die Keure en avait expressément convenu autrement dans des conditions particulières.

1.2

Si vous avez des questions ou des plaintes concernant le Site, les produits offerts sur le Site ou les présentes Conditions générales de vente, veuillez contacter le service clientèle de die Keure :

au moyen du formulaire de contact présent sur le Site;
en envoyant une lettre à l’adresse suivante : la Charte NV, Kleine Pathoekeweg 3, 8000 Bruges ;
en téléphonant au numéro suivant : +32(0)50471272. Du lundi au jeudi, de 8 h à 16 h 30, et le vendredi de 8 h à 14 h 30, ou par fax au numéro suivant : +32(0)50343768;
par courriel à l’adresse suivante : info@lacharte.be.

1.3

En passant une commande sur le Site, l’Acheteur confirme expressément avoir lu, approuvé et accepté les présentes Conditions générales de vente. L’Acheteur coche à cet effet la Case prévue portant la mention « J’accepte les conditions générales ».

1.4

die Keure se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. À chaque fois que l’Acheteur souhaite commander par l’intermédiaire du Site, l’Acheteur doit examiner ces nouvelles conditions générales afin de s’assurer qu’il comprend les nouvelles conditions générales qui sont en vigueur au moment où l’Acheteur conclut le contrat avec die Keure.

Article 2 – Objet et conclusion du contrat

2.1
die Keure propose par l’intermédiaire de son Site des prestations et des produits sous la forme de fourniture et de vente d’informations par le biais de supports papier et/ou électroniques, de CD et similaires, ainsi que par l’organisation de séminaires et de formations, l’accès à des banques de données électroniques, des abonnements et toutes les variantes de ceux-ci et/ou tout autre produit ou service qu’elle mettrait à l’avenir à disposition sur son Site (ci-après, individuellement, un « Produit », ou collectivement, les « Produits »).

Les présentes Conditions générales de vente ont pour but de déterminer les modalités concernant la vente par l’intermédiaire du Site entre die Keure et l’Acheteur. Entre autres, en ce qui concerne la commande, le paiement, la livraison et la résiliation.

2.2

Sauf indication contraire, les offres sur le Site ne le sont qu’à titre indicatif. Ces offres sont donc toujours sans engagement. En outre, les offres ne valent que sous réserve de disponibilité.

2.3

Pour passer une commande par l’intermédiaire du Site, L’Acheteur sélectionne les Produits de son choix, en choisit la quantité et ajoute ces Produits à son « Panier d’achats ». Avant de poursuivre la commande, l’Acheteur doit d’abord s’identifier, ou (si l’Acheteur n’est pas encore enregistré) s’enregistrer et créer un profil en introduisant toutes les données nécessaires et en vérifiant l’exactitude de ces données. Ensuite, l’Acheteur reçoit un aperçu du contenu de son panier d’achats et l’Acheteur peut finaliser la commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

L’indication des prix et les modalités de paiement sont décrites à l’article 6, « Prix et paiement ».

2.4

Chaque commande effectuée lie l’Acheteur dans son intégralité, mais die Keure n’est seulement liée qu’à partir de l’envoi d’une confirmation de la commande par courriel. Nous vous recommandons d’imprimer ce courriel et de le conserver. die Keure se réserve le droit de refuser toute commande. Une commande est présumée traitée et approuvée par die Keure à partir du moment où l’Acheteur en a reçu la confirmation de die Keure par courriel. Après l’envoi du courriel, un contrat (le « Contrat ») est conclu entre die Keure et l’Acheteur.

2.5

Les inexactitudes potentielles ou présumées dans cette confirmation de commande doivent être communiquées par écrit par l’Acheteur, sous peine de déchéance, dans les 8 jours suivant la date d’envoi de cette confirmation de commande.

2.6

Si die Keure n’est pas en mesure de fournir un Produit à l’Acheteur, par exemple parce que le produit n’est plus disponible ou parce qu’une erreur s’est produite dans l’affichage du prix tel que déterminé ci-dessous, die Keure en avertira l’Acheteur le plus vite possible par courriel, et die Keure ne traitera pas la commande de l’Acheteur. die Keure se réserve toutefois le droit, si un Produit commandé n’est plus disponible, de proposer à l’Acheteur un produit de remplacement qui est équivalent en qualité et en prix.

2.7

Dans le cas où l’Acheteur a déjà payé les Produits, die Keure remboursera ce montant à l’Acheteur le plus vite possible au moyen de la même méthode de paiement que l’Acheteur a utilisée lorsqu’il a passé la commande.

2.8

L’Acheteur trouvera de plus amples informations à propos de la passation et de la finalisation des commandes par l’intermédiaire du Site aux pages « Aide » du Site.

Article 3 – Informations produits sur le Site

3.1

Les représentations des Produits sur le Site ne sont destinées qu’à des fins d’illustration.

3.2

Bien que die Keure ait mis tout en œuvre afin d’être le plus exhaustif possible, toutes les couleurs, tailles, poids, contenus, dimensions et mesures indiqués sur le Site sont susceptibles de varier de manière raisonnable.

Article 4 – Droit de résiliation

4.1

L’acheteur a le droit, dans un délai de 14 jours, de résilier le Contrat sans invoquer de motifs. Le délai de résiliation expire :

Pour les marchandises : 14 jours après la date à laquelle l’Acheteur, ou un tiers désigné par l’Acheteur, autre que le transporteur, a reçu la possession physique du bien ;
Pour les services (y compris les formations et les séminaires) : 14 jours après la date suivant celle où le Contrat a été conclu, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article 4.6 des présentes Conditions générales de vente.

4.2

Pour exercer le droit de résiliation, l’Acheteur doit avertir le Service Clientèle de die Keure de sa décision de résilier le contrat, au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple une lettre par la poste, ou par courriel). Cette déclaration peut également se faire en utiliser le Formulaire-modèle prévu à l’annexe 2 du livre VI du Code de droit économique. Enfin, elle peut également se faire par le biais du formulaire de contact sur le Site. L’Acheteur trouvera de plus amples informations à propos du renvoi des produits commandés sur les pages « Aide » sur le Site.

Pour respecter le délai de résiliation, il suffit à l’Acheteur d’envoyer sa déclaration concernant l’exercice du droit de résiliation avant que le délai d’expiration ne soit expiré.

L’Acheteur doit avertir le Service Clientèle de die Keure par courriel à info@diekeure.be du fait qu’il souhaite renvoyer les Produits, en mentionnant le numéro de commande correspondant, les Produits et la quantité. Un remboursement sera accordé une fois que les Produits auront été reçus et contrôlés dans les locaux de die Keure. L’Acheteur supporte tous les frais directs qui découlent d’un tel renvoi.

4.3

Si l’Acheteur résilie le Contrat, il est immédiatement remboursé par die Keure de tous les paiements qu’il a effectués à ce moment-là, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires éventuels découlant de votre choix d’un autre type de livraison que la livraison standard moins chère que nous proposons), et dans tous les cas pas plus tard que 14 jours après que die Keure a été averti de la décision de l’Acheteur de résilier le Contrat. die Keure rembourse l’Acheteur au moyen de la même méthode de paiement que celle par laquelle l’Acheteur a effectué la transaction initiale, à moins que l’Acheteur n’en ait expressément convenu autrement. Aucuns frais ne seront facturés à l’Acheteur dans le cadre du remboursement, à moins que ces frais ne se rapportent à une autre méthode de paiement qui a été proposée par l’Acheteur et à laquelle die Keure a marqué son approbation.

4.4

L’Acheteur n’est responsable que de la perte de valeur des marchandises qui est la conséquence de l’utilisation de ces marchandises, qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

4.5

Outre les cas énumérés à l’article VI. 53 du Code de droit économique, l’Acheteur ne peut se prévaloir de son droit de résiliation si :

les produits livrés sont ce que l’on appelle des « éditions numériques » ou des produits numériques similaires pour lesquels l’Acheteur reçoit en principe un code qui lui permet l’utilisation d’un service ou d’un produit déterminé en ligne. Et ce, indépendamment qu’il l’ait ou non téléchargé ou fait usage d’un accès en ligne au produit commandé ;
les produits commandés sont des séminaires ou des formations qui ont déjà eu lieu ;
les Produits livrés ont été réalisés sur mesure selon les indications et les souhaits de l’Acheteur ;
les Produits livrés sont de nature personnelle ;
les Produits livrés peuvent se corrompre ou subir un processus de vieillissement ;
Les Produits livrés sont incomplets, endommagés, salis ou utilisés de manière non conforme du fait de l’Acheteur.

En cas de renvois excessifs de commandes par l’Acheteur, die Keure se réserve le droit de refuser de futures commandes.

4.6

L’annulation aux formations, séminaires, ateliers et similaires est possible jusqu’à 14 jours après l’inscription à moins qu’il n’y ait plus que 5 jours ouvrables ou moins précédent l’événement. Dans le cas où l’inscription est résiliée moins de cinq (5) jours ouvrables à l’avance, le prix total sera facturé.

4.7

Le droit de résiliation ne s’applique pas aux commandes d’abonnements par l’intermédiaire du Site, telles que décrites ci-dessous.

Article 5 – Abonnements

5.1

die Keure renvoie l’Acheteur aux pages « Aide » sur le Site pour plus d’informations concernant le délai et les possibilités de commandes se rapportant aux abonnements aux Codes, collections, revues, publications à feuillets mobiles et abonnements en ligne proposés sur le Site.

5.2

Possibilités de résiliation des différents abonnements :

Codes
Si l’Acheteur s’abonne à un Code pour lequel une nouvelle édition ou un supplément paraît à intervalles réguliers, l’Acheteur reçoit automatiquement ces éditions ou ces suppléments dans le cadre de son abonnement. La résiliation doit se faire par écrit, et ce au plus tôt après réception et paiement des deux nouvelles éditions ou suppléments suivants. Ensuite, vous pouvez résilier votre abonnement par écrit. Les retours en cas de résiliation doivent se faire à vos propres frais. Lors de l’envoi de ces retours, vous devez ajouter une copie de votre facture.

Collections
Si l’Acheteur s’abonne à un livre dans le cadre d’une collection déterminée, l’Acheteur s’engage alors à acheter toutes les publications parues dans le cadre de cette collection. La résiliation doit se faire par écrit, et ce au plus tôt après réception et paiement des deux nouvelles éditions ou suppléments suivants. Ensuite, vous pouvez résilier votre abonnement par écrit. Les retours en cas de résiliation doivent se faire à vos propres frais. Lors de l’envoi de ces retours, vous devez ajouter une copie de votre facture.
Revues
Si l’Acheteur s’abonne à une revue, l’Acheteur reçoit au moins une année complète. L’Acheteur peut résilier par écrit son abonnement à une revue au plus tard avant le 1^erdécembre de l’année en cours s’il s’agit d’une revue qui paraît par année calendrier. Pour les revues qui paraissent par année scolaire (Tijdschrift voor Onderwijsrecht en -beleid en Arbeidsrechtjournaal), la résiliation doit se faire par écrit au plus tard le 1^er juin de l’année en cours. Si l’Acheteur ne résilie pas l’abonnement avant le 1^er décembre ou le 1^er juin, cet abonnement est prolongé par tacite reconduction. Les résiliations prennent uniquement cours à la fin de l’année. L’Acheteur reçoit (et paie) donc encore tous les numéros jusqu’à la fin de l’année.
Publications sur feuillets mobiles
Si l’Acheteur s’abonne à une publication sur feuillets mobiles, il recevra régulièrement un complément. Celui-ci sera également chaque fois facturé séparément, sur la base du volume du complément. La résiliation peut se faire par écrit, et ce après réception et paiement d’au moins deux compléments à l’ouvrage de base.

Abonnements en ligne
Si l’Acheteur s’abonne à un produit en ligne, la résiliation doit également se faire par écrit, et ce au plus tard au 1^er décembre de l’année en cours. Sauf indication contraire, l’abonnement sera prolongé par tacite reconduction par périodes successives d’un an chacune, à moins que l’Acheteur n’ait fait part à temps (voir ci-dessus) par écrit de sa volonté de résilier l’abonnement

Article 6 – Prix et paiement

6.1

Le prix des Produits est indiqué en euros (EUR) et comprend la TVA, à moins qu’il n’en soit autrement mentionné. Par contre, les frais d’expédition ne sont pas compris, à moins qu’il n’en soit autrement mentionné. Les prix en vigueur sont ceux qui sont mentionnés sur le Site au jour de la commande effective et valide faite par l’Acheteur.

6.2

L’Acheteur effectuera son paiement au moyen de l’un des différents moyens de paiement : virement bancaire, Maestro, Master Card et Visa. Après acceptation du paiement, l’Acheteur reçoit un aperçu de sa commande, ainsi qu’un aperçu envoyé à son adresse électronique. Si le Client choisit de payer par virement bancaire, le Contrat n’est conclu qu’après que le paiement a été reçu sur le compte de die Keure. Après réception du paiement, die Keure envoie une confirmation de commande au client.

6.3

Dans des cas exceptionnels, et uniquement lorsque cela a été expressément indiqué par die Keure durant le processus de commande d’un Produit déterminé sur le Site, l’Acheteur aura la faculté, après la réception d’une facture, de procéder au paiement du prix dans les trente [30] jours suivant la réception de la facture, et en outre conformément à toutes les autres conditions reprises dans les présentes Conditions générales de vente qui demeurent intégralement applicables sur une telle facture. die Keure comptera des frais administratifs de 10 € dans le cas où l’Acheteur a communiqué des données de facturation erronées.

6.4

die Keure met tout en œuvre pour s’assurer que les paiements par l’intermédiaire du Site se déroulent de la manière la plus efficace et la plus sûre possible. Pour cela, die Keure fait appel à l’environnement de paiement sûr et fiable de Docdatapayments.

die Keure ne compte pas de frais de gestion et/ou d’encaissement pour le paiement des commandes, à moins que ce ne soit explicitement mentionné.

6.5

En cas de non-paiement ou de paiement tardif de l’entièreté du montant dû, il est légalement dû par l’Acheteur, et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard sur le montant restant dû à concurrence de 5 % sur une base annuelle, à compter à partir de la date où le montant est dû jusqu’à la date du parfait paiement de toutes les sommes restant dues, ainsi qu’un montant forfaitaire de 25 € à titre de frais administratifs.

6.6

die Keure prend toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les prix des Produits s’affichent correctement lorsqu’ils sont introduits dans le système. Le Site contient toutefois une grande quantité de produits et il est possible que, malgré tous les efforts raisonnables de die Keure, un certain nombre de Produits sur le Site soient munis d’un prix erroné. Si die Keure découvre une erreur dans le prix des Produits que l’Acheteur a commandés, die Keure avertira l’Acheteur de cette erreur, et l’Acheteur se verra offrir le choix de confirmer son achat au prix inférieur ou supérieur ou d’annuler la commande. die Keure ne traitera pas la commande de l’Acheteur jusqu’à ce que die Keure reçoive des instructions de la part de l’Acheteur. Si die Keure n’est pas en mesure de contacter l’Acheteur par le biais des données de contact que l’Acheteur a communiquées durant le processus de commande, die Keure considérera que la commande est annulée, et die Keure en avertira l’Acheteur par écrit. La responsabilité de die Keure se limite à ce qui précède dans le présent article 6.6 et l’Acheteur ne peut de ce fait faire valoir aucun droit à indemnisation ni à toute autre forme de compensation.

Article 7 – Livraison

7.1

Durant le processus de commande, l’Acheteur peut choisir de retirer le(s) Produit(s) commandé(s) dans un point UPS au choix ou de se faire livrer la commande par DPD à une adresse de livraison qu’il choisit lui-même. Les frais de livraison des Produits commandés dépendent de leur poids respectif et seront communiqués au moment de la commande, pour confirmation définitive par l’Acheteur.

Voyez également à ce propos de plus amples informations sur les pages « Aide » sur le Site.

7.2

Les Produits commandés seront livrés le plus vite possible et en tous les cas dans une période de trente (30) jours à partir de la date de réception de la confirmation de la commande de die Keure par courriel, et pour autant que le paiement soit complet (voir ci-dessus, sous « Objet et conclusion du Contrat »), à moins que d’autres conditions de paiement n’aient été expressément communiquées par die Keure (comme, entre autres – mais pas nécessairement – dans le cas où le paiement après réception de la facture est autorisé, comme défini à l’article 6.3).

7.3

Le retard dans la livraison des Produits ne peut en aucun cas emporter de plein droit l’annulation d’une commande et/ou la résiliation du Contrat, ou le paiement d’une indemnité ou de toute autre forme de compensation.

S’il n’est pas possible pour die Keure de livrer les Produits dans la période donnée ou les quantités de celui-ci, die Keure doit en avertir l’Acheteur par écrit. À défaut de ce faire, l’Acheteur peut mettre un terme au Contrat.

7.4

L’Acheteur est obligé d’accepter les Produits livrés par die Keure à la date et au lieu convenu, et doit signer le bon de livraison pour réception. Si une livraison devait s’avérer impossible selon le type de livraison choisi, les Produits seront retournés à die Keure. Dans ce cas, l’Acheteur doit contacter le Service Clientèle de die Keure de l’une des manières prévues à l’article 1.2 ci-dessus pour une liquidation ultérieure de sa commande.

7.5

Les défauts visibles à l’emballage ou les autres problèmes potentiels se rapportant à la livraison doivent être communiqués sur la lettre de voiture ou adressés par écrit par courriel à info@lacharte.be et confirmés par une lettre recommandée à die Keure dans un délai de quinze (15) jours calendrier, y compris une description détaillée du défaut, ainsi que la préférence pour un remboursement ou un échange. Le Produit en question doit également être renvoyé à die Keure dans ce délai de quinze (15) jours calendrier.

Nonobstant ce qui précède, et sauf exigence contraire de la loi, l’utilisation des Produits livrés implique une acceptation irrévocable dans le chef de l’Acheteur.

7.5

Le risque de perte et de détérioration des Produits, ainsi que la propriété des Produits, est transféré à l’Acheteur lors de la livraison.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1

L’Acheteur reconnaît que die Keure, ou l’une ou plusieurs de ses sociétés liées, reste(nt) le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant à tous les éléments de son Site, aux Produits, au processus de production et de commande, à la composition chimique et aux spécifications techniques des Produits, de même qu’à tout autre élément sur lequel repose un droit de propriété intellectuelle.

En outre, die Keure demeure le propriétaire exclusif du nom, de la marque et du logo sous lesquels les Produits sont vendus.

8.2

Sans préjudice du caractère général des dispositions de l’article 8.1, il est interdit à l’Acheteur, sans autorisation expresse et écrite de die Keure, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers,

d’imiter d’une manière identique ou similaire, entièrement ou partiellement,
de copier sur un support quelconque (papier ou numérique),
de prêter,
de traduire,
d’adapter,
de diffuser,
de communiquer au public par quelque type de média que ce soit (analogue ou numérique),

une quelconque partie du Site, ainsi que les Produits et/ou leur contenu, partiellement ou totalement.

8.3.

L’Acheteur exonérera en outre die Keure et l’indemnisera de toute plainte d’un tiers à l’égard de die Keure, sur la base de la violation des droits de propriété intellectuelle.

Article 9 – Garanties et responsabilité

9.1

À moins qu’il n’en soit expressément déterminé autrement dans d’autres articles des présentes Conditions générales de vente, les responsabilités et garanties de die Keure sont limitées à ce qui est décrit ci-après.

die Keure est responsable des vices cachés et des défauts de fabrication se rapportant aux Produits achetés qui surviennent dans un délai de deux (2) ans à partir de la date de livraison. Si un défaut survient durant cette période, die Keure doit remplacer le Produit ou le réparer, au choix de l’Acheteur. Pour pouvoir se prévaloir de cette garantie, l’Acheteur doit signaler les défauts à die Keure par lettre recommandée dans un délai de soixante (60) jours après qu’ils ont été découverts ou ont dû être découverts par l’Acheteur, et celui-ci doit renvoyer le produit défectueux dans un délai de soixante jours par l’intermédiaire du Service Clientèle de die Keure à l’adresse mentionnée à l’article 1.2 des présentes Conditions générales de vente. Cette garantie vaut uniquement pour les Produits acquis par un consommateur établi en Belgique. Cette garantie n’a aucune incidence sur le droit de l’Acheteur d’invoquer la garantie légale telle que prévue à l’article 1649ter du Code civil.

9.2

die Keure ne sera pas responsable à l’égard de l’Acheteur si :

ce dernier n’a pas utilisé les Produits conformément aux fins pour lesquelles ils sont destinés ;
le Produit en question a été adapté, modifié ou réparé ;
le Produit en question a été endommagé du fait ou en raison de la négligence de l’Acheteur ;
les défauts du Produit sont la conséquence d’une usure normale.

die Keure n’est pas responsable pour – ou tenue à l’indemnisation – des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (mais sans s’y limiter) la perte de bénéfices, la perte de revenus, les restrictions de production, les frais administratifs ou de personnel, la perte de clientèle ou des réclamations de tiers.

9.3

Les restrictions en matière de responsabilité dans les deux paragraphes ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de fraude, de faute grave ou intentionnelle commis par die Keure ou en cas de blessures corporelles ou de décès occasionnés par la négligence de die Keure.

9.4

die Keure n’est pas responsable des problèmes techniques qui ont un impact sur la communication des informations par l’intermédiaire de son Site. die Keure n’est pas responsable à l’égard de l’Acheteur pour toute modification, interruption, défaut ou cessation de son Site. die Keure n’est pas non plus responsable des sites internet référencés sur son Site.

Article 10 – Données personnelles

die Keure conserve et traite les données personnelles de l’Acheteur conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection de la vie privée, comme détaillé dans la déclaration en matière de protection de la vie privée.

Article 11 – Force majeure

11.1

Ni die Keure, ni l’Acheteur n’est responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution du Contrat, si ceux-ci sont dus à la force majeure. Par force majeure, il faut entendre, sans que cela soit exhaustif : ordre des autorités, mobilisation, guerre, épidémie, lock-out, grève, manifestations, défaut technique dans la transmission des communications, incendie, inondation, explosion, manque de matières premières ou de main-d’œuvre, évolution des circonstances économiques mondiales, vandalisme, intempéries exceptionnelles et toutes circonstances se trouvant hors du contrôle de die Keure et qui perturbe le cours normal des affaires, sans que cela n’exige que die Keure démontre le caractère inattendu de ces circonstances.

La partie qui invoque la force majeure doit en aviser l’autre partie et prendre toutes les mesures raisonnables pour surmonter cette situation temporaire de force majeure.

11.2

Si la situation de force majeure perdure pour une période excédant les nonante (90) jours, chaque partie a le droit de mettre un terme au Contrat sans qu’une quelconque indemnité ne soit due à l’autre partie.

Article 12 – Cession

die Keure peut céder le Contrat ou toute partie de celui-ci à toute personne, firme ou société.

L’Acheteur n’a pas le droit de céder le Contrat ou toute partie de celui-ci sans l’autorisation écrite préalable de die Keure.

Article 13 – Divers

13.1

Le simple silence de die Keure à l’égard de l’une quelconque des dispositions prévues dans les présentes Conditions générales de vente (et/ou, le cas échéant, dans les conditions particulières), ne peut pas être considéré comme étant une renonciation de droit. La renonciation de droit n’est valable que si elle est confirmée par écrit par une personne autorisée de die Keure.

13.2

Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales de vente devait être déclarée de quelque manière que ce soit illégale, invalide ou non exécutoire par une juridiction ou une instance autorisée, en vertu de la législation applicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

die Keure et l’Acheteur feront tous les efforts raisonnables et prendront toutes les mesures nécessaires pour remplacer la disposition invalide ou non exécutoire des présentes Conditions générales de vente par une disposition légale, valide et ayant force exécutoire, ayant sensiblement la même importance économique pour les parties et qui, dans la mesure permise par la loi, contient l’intention initiale des parties.

13.3

À moins qu’il n’en soit autrement mentionné dans les présentes Conditions générales de vente ou autrement exigé par la législation applicable (par exemple du fait de la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée) toute notification, plainte, demande, etc., concernant – ou se basant sur – les présentes Conditions générales de vente doit se faire par courriel et en tous les cas par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Service Clientèle, comme spécifié à l’article 1.2 des présentes Conditions générales de vente. L’expéditeur est responsable de la preuve de réception de chaque notification.

Article 14 – Droit applicable – Tribunal compétent

14.1

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit belge.

14.2

Les deux parties s’engagent, dans le cas de discussions ou de désaccords potentiels concernant l’application ou l’interprétation des présentes Conditions générales de vente, à rechercher d’abord une solution à l’amiable avant de diligenter une procédure judiciaire.

Les cours et tribunaux compétents pour connaître des litiges à propos des présentes Conditions générales de vente seront les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruges, à moins que des dispositions légales n’en disposent autrement.